Conditions Générales de Vente Neva101

Version du : 14/11/2024

Condition Particulières

·          Développement Web

·          Développement Logiciel(s)

·          Développement CRM

·          Formation(s)

·          Contrat de Support

Article 1 Préambule – La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux réalisés. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre NevaOne et le client désigné par le « devis / proposition commerciale » et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

Article 2 – Prestations – Neva101 met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : Création de site Web, Création de logiciel(s), Création de CRM, Formation(s) sur le(s) logiciel(s), Contrat de Support.

Article 3 – Commande – Tous les travaux engagés par Neva101 et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande, un devis signé par le client ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours ou un contrat, Neva101 lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Neva101 ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 4 – Prix – Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel ou prestation annuel (prix variable selon l’année en cours) et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

Article 5 – Facturation – La facturation des honoraires de conseil, de création, et plus généralement de tout honoraire afférent à l’un des services fournis par Neva101 s’établit après approbation par le Client de celle-ci, ou, plus tard, 30 jours après présentation au Client de toute création commandée par celui- ci. Les frais de production et les honoraires de suivi sont facturés après livraison au Client. Lorsque les usages prévoient le versement d’un acompte ou un paiement d’avance, il est facturé à l’identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.

Article 6 – Conditions de paiement – Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 50% du prix sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le solde s’effectuera à la livraison des travaux. Sauf accord écrit de Neva101, le paiement des services rendus doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 1.5% du montant total hors TVA, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 20% de l’indemnité forfaitaire. Le client peut, s’il le souhaite, payer la totalité de la facture à la signature du devis. Le montant est selon son souhait, mensuel ou annuel. En cas de non-paiement de la totalité de la facture 90 jours après la date de facturation, sans qu'un accord écrit de prolongation ou de modification des conditions de paiement ait été accordé par Neva101, le Client se verra refuser l'accès au service ou le service fourni sera suspendu jusqu'au règlement intégral de la dette. La reprise du service sera conditionnée à l'apurement total des sommes dues, incluant les majorations et indemnités précédemment mentionnées, ainsi qu'à l'entière discrétion de Neva101. Neva101 se réserve le droit d'exiger une garantie supplémentaire de paiement avant de réactiver le service.

Article 7 – Retard de paiement – Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par Neva101 de pénalités conformes au taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du Code du Commerce.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur – Le délai de validité des offres est inscrite sur le(s) devi(s). Le client ne sera engagé que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats. Le contrat prend effet à compter de la date de la signature des conditions particulières ou de la commande et à défaut, à la date d’exécution des prestations.

Article 9 – Confidentialité – Neva101 s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. Neva101 considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Neva101, ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 10 – Propriété intellectuelle – Neva101 demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matérielle source peuvent en outre être appliqués. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Neva101, en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Neva101 s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Neva101 en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Neva101 indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Article 11 – Propriété intellectuelle Web & Audiovisuel – Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par Neva101 et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Neva101 en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmations. Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par Neva101 au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. La mention de Neva101 avec le lien vers le site « https ://www.neva101.fr » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client. La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à Neva101, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de Neva101 dont le montant pourra être fixé par Neva101 suivant l’étendu de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » et du « framing »…). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur notre site sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter Neva101 avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.

Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores crées par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par Neva101 ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, …) les sources restent la propriété de Neva101.

Article 12 – Cession des droits conseils & création graphique - Les droits de propriété intellectuelle des conseils en créations graphiques sont la propriété de Neva101, qui les a conçues et créées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au client sera précisée pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de Neva101 ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations graphiques commandées par le client dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée desdits produits. Cette cession fixera : La durée de la cession – Son territoire – La nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation, d’utilisation secondaire) – Leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés). La cession est rémunérée par le versement d’une redevance forfaitaire ; elle n’interviendra qu’à la livraison du produit final, après exécution de toutes les phases d’exécution et de mise au point et sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraire et redevances convenues. Toute utilisation par le client des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de Neva101, qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences. Une cession globale de tous les droits sur les créations graphiques, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays pourra être négociée si Neva101 l’accepte. Elle pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, Neva101 pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations (utilisation de la création graphique à titre de marque ou de logo générique, utilisation pour d’autres produits, etc.) Dans l’utilisation faite par le client des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par Neva101 qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.

Article 13 – Responsabilité du Client – Le Client mettra à la disposition de Neva101 à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit à Neva101 de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Neva101. Portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande, ainsi que tous les renseignements fournis concernant la société ou la personne porteuse de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Neva101 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Article 14 – Responsabilité de Neva101 – Neva101 ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Neva101 veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Neva101 ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 15 – Réserve de propriété – Dans tous les cas la totalité de la production, objet d’une commande soumise à devis, demeure la propriété entière et exclusive de Neva101 tant que les factures émises par Neva101 ne sont pas payées en totalité par la société Cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, la société Cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Neva101, seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

En aucun cas, le Client ne peut revendre le travail de création et de programmation de Neva101, même après cession des droits d’utilisation.

Article 16 – Contrat web / logiciels – Lorsqu’un devis est accepté, un contrat est rédigé entre Neva101 et le Client final. Ce contrat est divisé en un ou plusieurs LOT. Chaque LOT est détaillé avec les éléments convenues entre Neva101 et le Client. Toutes modifications de ses lots feraient l’objet d’un devis si la partie tarifaire devait être amené à être modifié. Le contrat engage à la fois Neva101 et le Client sur une durée déterminée par le devis initial. Le non-respect du contrat peut entraîner des pénalités ou la suspension complète des services voire l’annulation du contrat.

Article 17 – Compatibilité des produits vendus – Neva101 garantie la compatibilité des produits vendus avec les navigateurs internet suivant : Internet explorer 8 et supérieurs – Firefox 4 et supérieurs – Google Chrome – Safari 5 et supérieurs – Microsoft Edge.

Article 18 – Copyrights et mentions commerciales – Neva101 se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. La société cliente, autorise Neva101, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Article 19 – Maintenance / web Mastering – L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique, seul le concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client. Toute modification (hors arborescence) sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Dans le cas d’une page dynamique administrable, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur, nous ne pourrions être tenus pour responsable d’un mauvais fonctionnement ultérieur à sa date de livraison. Le client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour appropriée à son usage et ses objectifs. Les offres de maintenance, d’actualisation de contenu et de référencement du site sont proposées par l’agence sur simple demande.

Article 20 – Limites de responsabilité - Il est entendu que Neva101 ne pourra être tenue responsable des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de son travail. Les éléments constitutifs du site du Client ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent les utilisateurs ; Neva101 ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images (fixes ou mobiles) mis en scène sur l’application multimédia du Client. Il appartient au Client de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, …) utilisés respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par le Client pour la création de graphismes ou autres devront lui appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas le Client ne peut demander à Neva101 une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par ses soins. Toutes les informations contenues sur le site de Neva101 sont susceptibles de changer sans préavis. Aucune information du site ne peut être opposée à Neva101 à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il appartient au Client de vérifier auprès de NevaOne que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et ont cours. En aucun cas Neva101 n’acceptera des conditions de commande visant à annuler ou modifier ses propres conditions de vente ou de garantie, ni d’escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être reproduite sans l’accord écrit de Neva101.

Article 21 – Force majeure - En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, Neva101 ne peut être tenue pour responsable. Exemple d’événements : grèves, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique.

Article 22 – Délais de livraison – Neva101 s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Si conventions particulières il y a, les délais indiqués sur les devis et bon de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais. Si le Client a à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que ces éléments sont livrés avec du retard, Neva101 ne peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.

Article 23 – Litiges – Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences au tribunal de Commerce de Colmar (Alsace 68), nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Article 24 –Le code de conduite – Neva101 ne participe qu’aux consultations d’annonceurs et appels d’offres, ne comportant que 2 autres concurrents identifiés au maximum et faisant l’objet d’un dédommagement après compétition pour les agences non retenues.

Article 25 – Contrat annuel – Afin d’accompagner au mieux le suivi du Client, Neva101 met en place la planification des actions du Client, intégrant le conseil, la création des supports et l’accès à ses pôles de compétences. Neva101 formalise sa collaboration annuelle ou pluriannuelle par un contrat qui comprend la rémunération de ses honoraires de conseils et de suivi, des honoraires par opération et frais techniques. Sont généralement calculés sur une base annuelle, en fonction du temps passé, réel ou forfaitisé une recommandation de moyens (retour de brief, planification stratégique d’actions) et une équipe dédiée en contrepartie d’une exclusivité ainsi que l’accès aux services et pôle de compétences de Neva101. Définition de l’accessibilité selon contrat. Neva101 peut accepter une clause de non-concurrence strictement délimitée à la même classe de produit, ou le même segment de marché pour la durée du contrat, sur le territoire et les supports objets du contrat. Les travaux et frais techniques seront rémunérés conformément à un barème ou sur la base du devis faisant apparaitre ou nom la rémunération de Neva101 pour son travail de suivi. Sont considérés notamment comme travaux techniques : la création des maquettes, la production audiovisuelle, graphique sonore, (ligne graphique, document d’exécution, travail des images en hautes définitions, l’impression des supports « imprimerie », l’achat des prestations. Tout contrat annuel engage le Client dans la durée définie par le contrat et dans le paiement total des prestations, aucune rupture anticipée n’est accordée.

Article 26 – Paiement par prélèvement SEPA / virement bancaire paiement en une fois – Pour faciliter l’intégration de toutes les missions dans la budgétisation annuelle de la société du Client, Neva101 propose des facilités de paiement et la mensualisation forfaitaire de l’ensemble des prestations, ces facilités de paiement sont régies par un contrat spécifique qui vous sera remis à la signature des bons de commandes. Le Client s’engage à régler à date fixe, par prélèvement SEPA l’échéancier proposé. Tout retard, d’une mensualité engagera des frais supplémentaires à la charge du Client d’un montant de 30€ HT supplémentaire. Tout contrat de prélèvement engage le Client dans la durée définie par le contrat et dans le paiement total des prestations, aucune rupture n’est accordée.

Article 27 – Réclamations – Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège central de Neva101 dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 28 – Validité du contrat & Domaine d’application – Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l’interprétation des titres du Contrat ceux-ci seront considérés comme nuls. Neva101 pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Neva101 s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Par ailleurs, les présentes sont consultables par toute personne sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.neva101.fr

Article 36 – Résiliation anciens services

Neva101 ne peut être pris à défaut pour non-résiliation d’ancien service chez vos anciens prestataires, seul le client peut résilier ces services. Neva101 peut indiquer si la résiliation est possible mais ne prendre pas en compte les potentiels erreur ou problèmes dû aux résiliations de vos anciens services

Article 37 – Etendue des prestations de développement

Neva101 s’engage à développer, sur ses propres machines et logiciels, tous les services décrits dans le cahier des charges, devis, bon de commande. L’acceptation du cahier des charges/devis par le Client, signifie à Neva101 l’accord et la bonne compréhension du client sur les prestations et le développement figurant dans le cahier des charges/devis. Les codes sources et base de données, restent la propriété de Neva101 et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour toutes autres utilisations que prévue par le cahier des charges/devis. Toute modification apportée au cahier des charges/devis/bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveau composants ou page, feront l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation. La prestation de développement de sites web ou logiciels ne comprend pas les frais et le contrat d’hébergement à souscrire par le Client auprès de NevaOne ou d’un autre provider pour la diffusion de ces derniers sur Internet.